Nos honoraires
Honoraires : une rémunération claire et annoncée avant d'agir
Personne n’aime découvrir une facture. Chez Maître Emeric BOUSSAID, avocat au Barreau de Chambéry, le montant et le mode de calcul des honoraires sont exposés dès le premier rendez-vous, puis inscrits noir sur blanc dans une convention signée avant toute intervention.
Cette page détaille les critères de fixation des honoraires, les formules de facturation proposées, les aides susceptibles d’alléger le coût de votre procédure et les frais annexes à anticiper.
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
L’avocat fixe librement ses honoraires : il n’existe ni tarif officiel, ni barème imposé. Cette liberté n’est pas pour autant sans limite. Le Règlement Intérieur National (RIN), qui régit la profession, encadre les critères de détermination, lesquels doivent tenir compte :
- Des usages de la profession ;
- De la situation financière du client ;
- De la complexité de l’affaire ;
- Des frais engagés par le cabinet ;
- De la notoriété et de l’expérience de l’avocat ;
- Des diligences réellement accomplies, c’est-à-dire du travail effectué.
Deux dossiers portant sur le même sujet peuvent ainsi représenter des montants différents : le volume de pièces à analyser, le nombre d’audiences ou l’urgence changent radicalement le temps à y consacrer. C’est la raison pour laquelle un montant ne peut être annoncé sérieusement qu’après un premier échange sur votre situation.
La convention d'honoraires : le préalable à toute intervention
Depuis la loi du 6 août 2015, la signature d’une convention d’honoraires écrite est obligatoire avant que l’avocat n’engage la moindre diligence, quelle que soit la nature du dossier.
Cette convention n’est pas une formalité administrative : c’est votre protection. Elle fixe précisément :
- Le mode de calcul retenu (taux horaire, forfait, honoraire de résultat) ;
- Les prestations couvertes et celles qui ne le sont pas ;
- Les frais, débours et émoluments susceptibles de s’ajouter ;
- Les modalités de règlement et l’échéancier éventuel.
Vous avez donc avec une visibilité complète sur le coût de votre dossier, sans mauvaise surprise en cours de route.
Fixation de nos honoraires
Les formules de facturation proposées
Chaque dossier a sa logique. Maître Emeric BOUSSAID adapte le mode de facturation à la nature de votre affaire, et vous en explique les raisons.
Un taux horaire défini à l'avance, appliqué au temps réellement consacré à votre dossier. Ce taux est calculé à partir des coûts de fonctionnement du cabinet, et non au hasard.
Chaque diligence, étude de pièces, rédaction, appel, audience est comptabilisée. Vous réglez le travail accompli, ni plus, ni moins. C'est la solution privilégiée lorsque l'ampleur du litige ne peut être anticipée dès le départ.
Lorsque le périmètre de l'affaire est identifiable dès l'origine, un montant global peut vous être proposé. La convention énumère alors avec précision les diligences comprises dans le forfait, ainsi que le mode de calcul des prestations qui en sortiraient.
L'avantage est évident : vous connaissez le coût total avant même de commencer.
En complément, et jamais seul, la loi l'interdit. Un honoraire calculé sur le résultat obtenu peut venir s'ajouter à l'honoraire de base. Son principe et son pourcentage sont fixés dans la convention initiale.
Le cabinet est intéressé à la réussite de votre dossier.
Aides
Les aides à la prise en charge de vos honoraires
Une procédure ne doit pas être hors de portée. Plusieurs dispositifs existent, et Maître Emeric BOUSSAID vous aide à vérifier si vous y êtes éligible.
Le cabinet intervient au titre de l'aide juridictionnelle.
Il s'agit d'une prise en charge de l'État, accordée sous conditions de ressources, qui couvre tout ou partie des frais de la procédure.
Ce qu'il faut savoir :
Aide totale : les honoraires sont intégralement pris en charge par l'État.
Aide partielle : une part des honoraires et des frais de commissaire de justice reste à votre charge. Ce complément est alors fixé dans une convention soumise à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
Dans les deux cas, le droit de plaidoirie de 13€ demeure dû.
Vérifiez vos contrats : une garantie protection juridique est souvent adossée à une assurance habitation, automobile ou à une carte bancaire, sans que l'assuré ne le sache.
Quelques règles à connaître :
- L'assureur doit être saisi avant tout engagement de procédure. Une déclaration tardive peut vous priver de la garantie.
- Les conditions générales déterminent les litiges couverts et le barème d'indemnisation applicable.
- Si les honoraires dépassent ce barème, le surplus reste à votre charge.
- En fin de litige, si une indemnité de procédure vous est allouée, l'assureur est subrogé dans vos droits à hauteur des sommes qu'il a versées.
Maître Emeric BOUSSAID prend en charge les échanges avec votre assureur.
Sauf aide juridictionnelle, les honoraires de l'avocat ne sont pas les seuls coûts d'un dossier. Interviennent également, selon les cas :
- Délivrance et signification des acte (commissaire de justice)
- Actes translatifs de propriété, divorce par consentement mutuel (notaire)
- Expertise technique (expert judiciaire)
- Droit de plaidoirie (13€)
- Timbre fiscal en cas d'appel (225€ sauf aide juridictionnelle)
- Timbre fiscal en cas d'introduction de procédure en première instance (50€)
Bonne nouvelle : la plupart de ces frais sont susceptibles d'être couverts par votre assurance protection juridique.
Faire supporter vos frais par la partie adverse
Une procédure gagnée peut vous être remboursée, au moins en partie.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie, au titre des frais non compris dans les dépens, dont les honoraires d’avocat. Le juge apprécie souverainement ce montant, en équité : il correspond rarement à l’intégralité des honoraires exposés, mais il en réduit le poids.
Les dépens, par ailleurs, sont le plus souvent mis à la charge de la partie perdante. Ils recouvrent les autres frais de justice engagés par son adversaire : commissaire de justice, droit de plaidoirie, timbre fiscal.